INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au décret législatif 196/2003, adapté par le décret législatif 101/2018 au RGPD 679/16 UE (articles 13, 14) RESPONSABLE DU DONNÉES
B.L. Mediterraneo S.r.l. membre unique
Galleria Cavour, 4 40124 Bologne (BO)
Numéro de TVA 02598631204 C.F. 02598631204
Téléphone 051.6606044
E-mail : Privacy@bl-bagline.it-   Pec  bl@pec.bl-bagline.com  -  Web  www.bl-bagline.it 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
- Le Propriétaire des données a décidé de ne pas désigner un  Responsable de la protection des données personnelles, n'entrant pas dans les catégories identifiées par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD 679/16 UE) art. 37 p. 1, 4, par le Garant National pour la protection des données personnelles et par le groupe de travail européen "Comité européen de protection des données", ci-après "EDPB");

OBJECTIF DU TRAITEMENT DE DONNÉES
- Etude, conception, construction et vente de systèmes et systèmes de supervision pour lignes complètes de conditionnement ;
- Gestion administrative des relations avec les clients et fournisseurs ;
- Protection des droits du Responsable du traitement, en tribunal, en cas de litiges juridiques ;

BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
- Art.6, paragraphe 1, b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'intéressé est partie ou à l'exécution.
des mesures précontractuelles adoptées à la demande de celui-ci ;
- Article 6, paragraphe 1, c) le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Article 9, paragraphe 2, f) le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en tribunal, ou chaque fois que les autorités juridictionnelles exercent leurs fonctions juridictionnelles ;

INFORMATIONS COLLECTÉES PAR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Clients : entreprises individuelles ou partenariats ;
- Nom, prénom, raison sociale ;
- Adresse de résidence et de domicile ;
- Date et lieu de naissance ;
- Code fiscal et numéro de TVA ;
- Coordonnées téléphoniques et email ;
- Données de paiement et données bancaires ;
- Données judiciaires en cas de litige ; Employés et collaborateurs du client
- Nom, prénom ;
- Coordonnées téléphoniques et email ;
- Tâche;

MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
- Traitement des données avec réseau informatique centralisé ;
- Traitement sur papier ;
- Connexions informatiques avec connexion de données protégée ;
- Connexions informatiques avec les plateformes des organismes et institutions pour la conformité réglementaire ;
- Connexions avec les plateformes de banque à domicile et autres plateformes de paiement ;
- Connexion avec les plateformes de facturation électronique pour l'envoi et la réception de documents via le S.D.I. ;
- Envoi et réception de communications informatiques en mode e-mail ;
- Traitement des informations par du personnel autorisé, formé et ayant accès aux profils d'autorisation;

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
• Employés, collaborateurs, stagiaires et administrateurs du responsable du traitement, autorisés à traiter les données personnelles, dûment formés sur les mesures appropriées à adopter pour protéger les données personnelles, conformément à l'art. 29 du règ. (UE);
• Sujets externes à la structure organisationnelle dont les exigences d'adéquation ont été préalablement vérifiées par le responsable du traitement. Ces sujets peuvent agir en tant que gestionnaires, copropriétaires ou contrôleurs de données indépendants pour des activités liées à la réalisation des finalités décrites, notamment :
- Consultants et prestataires de services nécessaires à la réalisation des objectifs ;
- Consultants et prestataires de services nécessaires au respect des obligations réglementaires ;
- Sujets externes qui opèrent en tant que responsables du traitement des données pour la fourniture de services de conseil en emploi ;
- Sujets qui opèrent en tant que fournisseurs de services d'assistance technique informatique ;
• Organismes et autorités pour les obligations légales ;

NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET CONSÉQUENCE DU DÉFAUT DE FOURNITURE
- La nature de la disposition est facultative, mais son absence ne permettrait pas d'atteindre les objectifs ;

TRANSFERT D'INFORMATIONS HORS DU TERRITOIRE DE L'UE
- Les données personnelles ne sont pas transférées vers des territoires hors Union européenne. Le possible
 transfert s'effectue conformément aux articles. 45, 46 DU RGPD 679/16 UE ;

MODIFICATION DE VOS OPTIONS DE CONSENTEMENT
- Les informations traitées suite à la fourniture du consentement prévoient la possibilité de révocation à tout moment,
en contactant les coordonnées indiquées dans ces informations à l'adresse e-mail Privacy@bl-bagline.it ;

DROITS DE LA PARTIE INTÉRESSÉE
- Les droits de l'intéressé (articles 15 à 22) prévoient la possibilité de
• Demander au Responsable de traitement l'accès aux données personnelles et aux informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles traitées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, à la durée de conservation des données,
• Demander au responsable du traitement de rectifier vos données personnelles
• Demander au responsable du traitement de supprimer vos données personnelles
• Demander au responsable du traitement de limiter le traitement des données personnelles
• Demander au responsable du traitement la portabilité des données personnelles
• S'opposer au traitement des données personnelles dans les cas prévus
• S'opposer aux processus décisionnels automatisés relatifs aux données personnelles, y compris le profilage
• Exercer la révocation du consentement au traitement des données personnelles dans les cas prévus
• Déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Une description détaillée des droits de l'intéressé peut être consultée dans le texte du règlement pour la protection des données personnelles GDPR 679/16 UE articles 15 à 22 ;